Communication de documents administratifs

La loi prévoit la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Si vous souhaitez demander la communication d'un document administratif, il convient de vous adresser en priorité directement auprès du service du Département compétent.

Néanmoins, en cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à la Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) du Département :

Direction de l'Administration et de la Sécurité Juridique
Services des Affaires Juridiques et des Assurances
1, Esplanade Charles de Gaulle
CS 71 223
33 074 BORDEAUX CEDEX

Tel : 05 56 99 33 33, poste 37 06
Courriel : dgar-dasj-saja-sj@gironde.fr

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