L’action foncière au service de la préservation et valorisation des espaces agricoles et naturels

Le Département dispose de différents outils d’anticipation foncière, à savoir la veille foncière, le droit de préemption, la possibilité d’acquisitions directes dans le cadre de la politique départementale des Espaces Naturels Sensibles et l’octroi d'aides aux collectivités locales pour la constitution de réserves foncières et la réalisation d’acquisitions foncières.

 

La constitution de réserves foncières à vocation agricole ou forestière

 

photo aérienne village entouré de bois et champsLe Département favorise la constitution de réserves foncières bâties ou non bâties à vocation agricole ou forestière (on parle aussi de « portage foncier ») par le biais de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier en Espace Rural) pour le compte des collectivités locales qui souhaitent acquérir du foncier afin de maintenir des exploitations agricoles sur leurs communes ou bien favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. A cet effet, le Département prend en charge les frais financiers et de gestion incombant à l’opérateur foncier.

Flèche rouge logo En savoir plus sur le rôle de la SAFER aquitaine : www.saferaa.fr

 

 

Le soutien aux acquisitions foncières agricoles

 

Depuis 2012, en complément du dispositif d’intervention en faveur du portage agricole (réserves foncières à vocation agricole ou forestière), le Département apporte une aide directe aux collectivités qui souhaitent acquérir du foncier, afin de maintenir des exploitations agricoles sur leurs communes ou bien favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

 

Les périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PEANP)

 

Depuis le 1er janvier 2006, suite à l'application de la loi dite DTR (Développement des Territoires Ruraux), de nouvelles compétences sont dévolues au Département en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (décret n° 2006-821 du 7/07/06, articles L 143-1 à L 143-6 du code de l'urbanisme).

Il s'agit de définir des périmètres d'intervention, après avis des collectivités et de la chambre d'agriculture, et d'élaborer des programmes de protection et valorisation de ces espaces.
Un des moyens d'action pourrait être l'acquisition de terrains par préemption.

Ces programmes d'action permettent de préserver des espaces à fort potentiel agri-environnemental menacés par l'urbanisation, tels que les zones d'appellations viticoles, les zones maraîchères, fruitières et d'élevage situées en milieu périurbain. Le Département entend ainsi pérenniser voire implanter des activités agricoles dans ces secteurs sensibles et accompagner les initiatives de porteurs de projets ou d'exploitants dans le cadre de sa politique agricole notamment en développant d'autres modes de production et de distribution pour répondre aux attentes des consommateurs.

Actuellement, un périmètre est arrêté depuis février 2012 sur la vallée maraîchère des Jalles et un autre a fait l'objet d'une étude sur la commune de Coutras et a été soumis à enquête publique  début 2014. Il a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur.

 

Flèche rouge logo Le projet de PEANP des Bocages de Garonne

 

Flèche rouge logo Le PEANP des Jalles

Le Département de la Gironde a organisé une consultation électronique du public sur le projet de programme d'actions du PEANP des Jalles :

 

Flèche rouge logo Le projet de PEANP sur la commune de Coutras


>> Avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de création d'un PEANP sur Coutras.
Vous pouvez télécharger l'avis du commissaire, son rapport et ses annexes.



Flèche rouge logo Télécharger la fiche "Tout savoir sur les périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains" (PEANP) 

Contact

Direction la Cohésion Territoriale et de la Coopération Européenne
Srvice de la maîtrise foncière
05 56 99 66 37

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