L’aménagement foncier au service de la restructuration parcellaire

Le Département est compétent dans la mise en œuvre des opérations d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) « classiques » ou « grands ouvrages » (autrefois baptisées opérations de remembrement) ainsi que des échanges amiables entre propriétaires.


Réalisation des études et opérations d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) sous maîtrise d'ouvrage départementale

        

1- AFAF dans le cadre des grands ouvrages linéaires 


pelleteuses sur un chantier LGVLa création de grands ouvrages linéaires (ex : Ligne à Grande Vitesse Bordeaux Angoulême ; autoroute Langon Pau) nécessite des prélèvements de terrains souvent importants. Lorsque la réalisation de ces ouvrages est susceptible de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître d'ouvrage, dans l'acte déclaratif de l'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.
L'ensemble de la procédure (création de commissions d'aménagement foncier, études, enquêtes publiques, lancement et clôture des opérations d'aménagement) est mené par le Département au frais du maître d'ouvrage ou concessionnaire.

Elle nécessite l'intervention :

  • De Commissions d'Aménagement Foncier (CAF), communales ou intercommunales, représentant les acteurs locaux (propriétaires, exploitants, élus communaux) et des organismes, administrations ou experts compétents en la matière (INAO, chambre d'agriculture, services fiscaux, Département, ONF,...). Ces commissions travaillent en étroite collaboration avec le géomètre (donnent un avis sur les études, proposent un périmètre et un mode d'aménagement), elles jugent des réclamations déposées à l'issue des enquêtes publiques.
  • De la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) qui fixe les communes pour lesquelles il y a lieu d'instituer des CAF et de réaliser une étude d'aménagement. Elle juge également les recours déposés contre les décisions des CAF sur l'ensemble du projet.
  • De géomètres experts agréés et cabinets d'études pour la réalisation des études d'aménagement, du classement des terres et l'élaboration d'un programme de travaux connexes.
  • De l'Etat qui transmet le porter à connaissance, fixe les prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement, et autorise les travaux connexes.
  • De l'association foncière regroupant tous les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier et chargée de la réalisation des travaux connexes décidés par la CAF. Après clôture de l'opération d'aménagement, l'association foncière assure l'entretien et la gestion des ouvrages dont elle est propriétaire (chemin d'exploitation, fossé, haie,...).


Pour en savoir plus sur les aménagements fonciers en cours :

 Flèche rouge logo A65 Langon-Pau : aménagement foncier Auros-Cazats-Coimères
                 Consulter le périmètre           
                 Consulter l'avis de l'autorité environnementale
                 Consulter l'arrêté de mise à enquête publique
                 Consulter l'avis d'ouverture d'enquête publique
                 Consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur


Flèche rouge logo A65 Langon-Pau : aménagement foncier Bazas-Aubiac
                Consulter le périmètre
                Consulter l'avis de l'autorité environnementale
                Consulter l'avis d'enquête publique
                Consulter le rapport du commissaire enquêteur

 Flèche rouge logo A65 Langon-Pau : aménagement foncier Cudos-Bernos Beaulac
                Consulter le périmètre
                Consulter l'avis de l'autorité environnementale
                Consulter l'avis d'enquête publique
                Consulter le rapport du commissaire enquêteur

 Flèche rouge logo A65 Langon-Pau : aménagement foncier Captieux-Escaudes
                Consulter le périmètre
                Consulter l'avis de l'autorité environnementale
                Consulter l'arrêté de mise à enquête publique
                Consulter le rapport d'enquête publique
                Consulter les conclusions et avis de l'enquête publique

 Flèche rouge logo LGV SEA Tours-Bordeaux : aménagement foncier Laruscade avec extension sur Lapouyade-Cézac-Cavignac
                Consulter le périmètre
                Consulter l'avis de l'autorité environnementale
                Consulter l'avis d'enquête publique
                Consulter l'avis favorable du commissaire enquêteur

image TGV de face
Pour en savoir plus sur les grands projet en cours :

www.a65.aquitaine.equipement.gouv.fr
www.a65-alienor.com
www.rff.fr

Pour en savoir plus sur la procédure, téléchargez la fiche Tout savoir sur les Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers "grands ouvrages" 

 

2- Opérations demandées par les communes


Le Département peut soutenir les opérations d'aménagement foncier à la demande des collectivités locales désireuses de réaliser un Aménagement Foncier Agricole ou Forestier (AFAF) ou un Échange d'Immeubles Ruraux ou Forestiers avec périmètre intégré dans une réflexion globale d'aménagement.

Lorsque le Département décide de lancer l'étude, il est maître d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier qui permettent de restructurer le parcellaire agricole et forestier de la commune, voire de dégager, dans certaines conditions, des réserves foncières pour la réalisation de projets communaux ou intercommunaux : équipement, aménagement, protection et gestion de l'environnement et des paysages ou prévention des risques naturels (L 123-27 du Code Rural).
L'étude est constituée d'un volet foncier et d'un volet environnemental et paysager.

Vous pouvez consulter les périmètres des aménagements fonciers en cours :

Flèche rouge logo Aménagement foncier d'Eysines-Bruges-Blanquefort-Le Taillan Médoc avec extension sur Le Haillan
                Consulter le périmètre

Flèche rouge logo Aménagement foncier Saint Martin du Puy avec extension sur Sauveterre de Guyenne
                Consulter le périmètre
                Consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Flèche rouge logo Aménagement foncier Vensac
                Consulter le périmètre
                Consulter l'avis d'ouverture d'enquête publique
                Consulter l'avis de l'autorité environnementale
                Consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
 

Pour en savoir plus sur la procédure, téléchargez la fiche "Tout savoir sur les Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers (AFAF)" 

 
Les échanges amiables

 

Le Département soutient la réalisation des échanges amiables sans périmètre, sous maîtrise d'ouvrage des communes ou communautés de commues. Ces opérations d'échanges amiables et multilatéraux permettent de réorganiser le parcellaire et d'aboutir, par la suppression des petites parcelles, à la constitution d'îlots plus importants en superficie et ainsi optimiser les conditions d'exploitation afin d'en assurer la viabilité économique. L'intervention financière du Département porte sur l'ensemble de la procédure d'échange amiable, à savoir la prise en charge :

  • d'une partie de l'animation des échanges menée par les opérateurs (groupements forestiers, SAFER., notamment),
  • d'une partie des frais d'actes nécessaires à la clôture des ces échanges, tant par des actes authentiques que par des actes administratifs,
  • des frais financiers et de gestion inhérents à la constitution des réserves foncières nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations. 

 

De plus, le Département participe à l'acquisition et à la vente de petites parcelles boisées ou à reboiser, soit par des collectivités soit par des propriétaires fonciers. Cette aide permet la constitution d'îlots viables compris entre 4 et 10 hectares.

Flèche rouge logoTélécharger la fiche "Tout savoir sur les échanges amiables"

Flèche rouge logo Pour en savoir plus, consulter l'actualité "Bilan positif des échanges amiables"


Contact

Direction la Cohésion Territoriale et de la Coopération Européenne
Srvice de la maîtrise foncière
05 56 99 66 37

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