NOUVEAU : Le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie peut-être rempli en ligne, téléchargé, puis retourné par courrier.

Qu’est-ce que l’APA à domicile ?

L’APA est une prestation en nature dont l’objectif est de financer un plan d’aide nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie.
Cette allocation est versée par le Conseil Général de la Gironde pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable et révisable. Elle est accordée aux personnes vivant à leur domicile.

Elle ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession.

Le plan d’aide peut prévoir :

• de l’aide à la personne,
• de l’accueil de jour,
• de l’hébergement temporaire,
• du petit appareillage,
• de la téléassistance
• ou être proposé dans le cadre d’un hébergement chez un accueillant familial agréé.

L’allocation Personnalisée d’Autonomie n’est ni une pension d’invalidité, ni un complément de ressources. Elle n’est pas cumulable avec :

• la MTP (Majoration pour Tierce Personne)
• l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
• la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
• l’aide ménagère financée par le département ou les caisses de retraite.

 

Les Conditions d’attribution

Vous pouvez prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie si vous avez 60 ans ou plus, si vous résidez en France de façon stable et régulière et si vous rencontrez des difficultés dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Vous devez résider à domicile, en Foyer Logement (RPA) ou chez un accueillant familial agréé par le Département.

Evaluation de la perte d’autonomie

La perte d’autonomie est évaluée à l’aide d’une grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) par les équipes médico-sociales du département.
Cette grille permet de classer les demandeurs en 6 groupes, des personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 4) à celles ayant conservé leur autonomie (GIR 5 et 6).

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est attribuée aux personnes relevant des groupes 1 à 4 afin de les aider à financer tout ou partie de leur plan d’aide.

Le Plan d’Aide

Un membre de l’équipe médico-sociale du Conseil Général se rend à votre domicile, sur rendez-vous, afin d’évaluer votre perte d’autonomie.
Un plan d’aide adapté à votre situation est établi en fonction de vos besoins spécifiques.
Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par la loi et dépend de votre classement en GIR.

La participation au plan d’aide

Votre participation, aussi appelé ticket modérateur est calculée en fonction de vos ressources selon un barème national. Cette participation peut être majorée de 10% si les personnes que vous employez ne justifient pas d’un niveau de qualification suffisant.
Cette participation ouvre droit à réduction d’impôt.

Les obligations

Vous devez pouvoir justifier, sous peine de récupération des sommes versées, de l’utilisation de la prestation (déclarations Urssaf, Cesu, factures…).
Tout changement de situation devra être signalé sans délai au Conseil Général par le bénéficiaire ou un membre de sa famille, accompagné des justificatifs. (Exemples : nouveau relevé d'identité bancaire, justificatif de changement de domicile, bulletin d'entrée en établissement, photocopie du jugement de mesure de protection juridique, bulletin d'hospitalisation, certificat de décès)…etc...

Les démarches

NOUVEAU : Le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie peut-être rempli en ligne, téléchargé, puis retourné par courrier.

 

Cliquez ici pour accéder au dossier de demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie   En cliquant sur le bouton "Valider les informations du formulaire", vous obtiendrez         un document au format PDF, lisible avec le logiciel (gratuit) Adobe Reader.         Si vous ne disposez pas d'Adobe Reader, cliquez ici pour l'installer.    Vous devrez imprimer ce document et vous pourrez le sauvegarder sur votre         ordinateur.   Vous devrez imprimer puis remplir les documents suivants : "Dispositions particulières du calcul des ressources" du demandeur Plan d'accès à son domicile   Vous devrez enfin envoyer ces documents accompagnés des pièces justificatives         à l'adresse suivante :  Conseil Général de la Gironde Service des Actions pour l'Autonomie Immeuble Solidarité – Esplanade Charles de Gaulle 33074 Bordeaux cedex  Vous pouvez aussi retirer le dossier auprès des services suivants : Conseil Général de la Gironde – Immeuble Solidarité -Service des Actions pour l'Autonomie – Esplanade Charles de Gaulle-33074 Bordeaux Cedex Centres Locaux d'Information et de Coordination Gérontologiques (CLIC) Centre Communal d'Action Sociale de la Mairie de votre commune (CCAS) Maisons départementales de la Solidarité et de l'Insertion (MDSI) -  voir la liste des MDSI Il devra être obligatoirement accompagné des pièces justificatives et être renvoyé à l'adresse ci-dessous :   Conseil Général de la Gironde Service des Actions pour l'Autonomie Immeuble Solidarité – Esplanade Charles de Gaulle 33074 Bordeaux cedex   Si vous rencontrez une difficulté en renseignant le dossier, n'hésitez pas à faire appel au  Appel gratuit depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 9 h à 17h30 (17 h le vendredi)

Liste des pièces à fournir :

• Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport de l'Union Européenne ou d'un extrait d'acte de naissance. S'il s'agit d'un demandeur de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité.
• Justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer ou facture EDF ou téléphone). Concernant les personnes en famille d'accueil, en résidence pour personnes âgées ou en foyer logement, indiquer le domicile avant placement. Fournir la dernière taxe d'habitation ou une attestation sur l'honneur le cas échéant.
• Imprimé relatif aux changements de situation (article R531-11 à R531-13 du Code de la Sécurité Sociale).
• Imprimé joint, intitulé "Dispositions particulières du calcul des ressources".
• Relevé d'identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal.
• Photocopie du ou des derniers avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu-document complet ; et le cas échéant celui du concubin ou de la personne avec laquelle a été conclu un PACS.
  En cas de rentes viagères à titre onéreux figurant sur l'avis d'impôt, préciser s'il s'agit de rentes viagères constituées pour se prémunir contre la dépendance (joindre un document justificatif).
  En cas de pensions alimentaires perçues figurant sur l'avis d'impôt, préciser la nature de cette pension alimentaire.

• Photocopie de l'attestation de sécurité sociale comportant le numéro de Sécurité Sociale (avec la clé) ou photocopie de la carte Vitale.
• Photocopie de la dernière taxe foncière sur propriétés bâties et non bâties.
  Biens immobiliers non loués (maisons ou terre) valeur locative de l'année civile précédente (ces renseignements peuvent être fournis par l'administration fiscale).
• Photocopie du jugement de mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle le cas échéant.
• Pour les placements chez un accueillant familial agréé par le Département, fournir le contrat d'accueil.
  Indiquer le domicile avant placement et fournir la dernière taxe d'habitation ou attestation sur l'honneur le cas échéant.
• Le plan d'accès au domicile si vous résidez en zone rurale et numéro de téléphone (annexe 2)